Conditions générales de prestation de services

Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes ci-après auront la signification suivante :

• Client : toute personne physique ou morale, ou toute autre entité juridique, pour laquelle le Prestataire réalise une ou plusieurs Missions.
• Contrat : ensemble des droits et obligations liant les Parties, matérialisé par les présentes Conditions Générales, devis, lettre de mission ou tout document contractuel conclu entre le Prestataire et le Client et leurs éventuels avenants.
• Mission(s) : toute prestation de services, ponctuelle ou récurrente, réalisée par le Prestataire pour le compte du Client.
• ERP Odoo : solution logicielle intégrée, modulaire et évolutive, déployée et configurée par le Prestataire pour structurer et optimiser les processus métiers du Client.

2.1. Sans préjudice de l'article 2.2, tous les contrats conclus et services prestés par le Prestataire sont soumis aux présentes conditions générales, à l'exclusion de celles du Client et sauf dérogation écrite. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. L'acceptation du devis du Prestataire vaut donc acceptation sans restriction(s) ni réserve(s) des conditions générales.

Les Conditions Générales ont pour objet de définir le cadre juridique et les modalités dans lesquelles le Prestataire intervient auprès du Client dans le cadre de l'ensemble des Missions qu'il réalise.

2.2. Les conditions particulières et la lettre de mission priment sur les conditions générales pour tout ce qu'elles règlent expressément ou en cas de contradiction. Pour le surplus, les conditions générales restent applicables.

2.3. Les Accords de Confidentialité distinct, conclu entre les Parties précédemment ou concomitamment au Contrat, s'appliquent en priorité pour tout ce qui concerne la protection, l'utilisation et la divulgation des informations confidentielles qu'il couvre et également en cas de contradiction avec les présentes Conditions générales.

3.1. Le Contrat est réputé conclu et entre en vigueur à la date d'acceptation du devis ou de la signature de la lettre de mission par l'ensemble des Parties.

3.2. En tout état de cause, le contrat est réputé conclu dès le commencement d'exécution des Missions par le Prestataire, ce que le Client reconnaît et accepte expressément, sans réserve.

4.1. Les Missions confiées au Prestataire sont limitativement définies en termes de devis ou de lettre de missions. Toute extension, modification ou mission complémentaire devra faire l'objet d'un accord écrit entre les Parties.

4.2. Sauf stipulation contraire expresse, les Missions réalisées par le Prestataire s'entendent sans aucune immixtion dans la gestion opérationnelle, administrative, juridique, comptable, sociale ou fiscale du Client. Le Client demeure seul responsable de ses décisions et de leurs conséquences directes ou indirectes qui en résultent.

Les prestations du Prestataire ne se substituent pas aux obligations légales, comptables, fiscales, sociales ou réglementaires du Client ni aux avis de ses conseils habituels.

4.5. Le Prestataire peut exécuter ses Missions à distance.

4.6. Le Prestataire se réserve la faculté de recourir librement à des collaborateurs et/ou sous-traitants.

5.1. Le Prestataire intervient en qualité de prestataire indépendant.

Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme créant entre les Parties un lien de subordination, un mandat, une association, une relation d'agence ou une société de fait.

5.2. Le Prestataire demeure libre de l'organisation des Missions et responsable de ses obligations sociales, fiscales et administratives.

6.1. Dans le cadre de l'exécution des Missions, le Client s'engage à coopérer de bonne foi avec le Prestataire et, à ce titre, notamment, à :

• Fournir au Prestataire, dans les délais requis, l'ensemble des informations, documents, données et accès nécessaires à la bonne exécution des Missions, en veillant à leur caractère complet, exact et à jour ;
• Collaborer activement et loyalement à la réalisation des Missions, notamment en participant aux réunions, ateliers, validations et échanges requis ;
• Désigner un interlocuteur unique, compétent, disposant de l'autorité et de la disponibilité nécessaires pour représenter le Client et prendre les décisions utiles à l'avancement des Missions ;
• Respecter les échéances, jalons, délais de validation et obligations mises à sa charge dans le Contrat Spécifique ;
• Régler les honoraires et frais dus au Prestataire conformément aux conditions financières et de paiement convenu.

6.2. Le Client demeure seul responsable des informations, documents et données transmis au Prestataire ainsi que des décisions prises sur la base des livrables fournis.

6.3. Tout manquement du Client à ses obligations de coopération, fournitures d'informations ou validation pourra entraîner une suspension des Missions, un allongement des délais d'exécution et, le cas échéant, une facturation complémentaire, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée à ce titre.

6.4. Le Prestataire configure les rôles utilisateurs, les droits d'accès et les règles de sécurité sur la base des exigences et instructions documentées du Client. Le Client est responsable de :

• Définir des niveaux d'accès appropriés et une séparation adéquate des fonctions ;
• Valider et tester les droits d'accès configurés avant et après la mise en production ;
• S'assurer que les droits d'accès reflètent fidèlement les rôles et responsabilités réels des utilisateurs.

7.1. Le Prestataire s'engage à exécuter les Missions qui lui sont confiées dans le cadre d'une obligation de moyens et ne garantit ni l'atteinte d'un résultat spécifique, ni la réalisation d'objectifs économiques, financiers, organisationnels ou opérationnels.

7.2. Le Prestataire n'est tenu à aucun engagement de niveau de service, de délai d'intervention, de disponibilité ou de temps de rétablissement.

8.1. Le Client reconnaît que la solution ERP Odoo est un logiciel édité et, le cas échéant, hébergé par des tiers, sur lesquels le Prestataire n'exerce aucun contrôle. À ce titre, le Prestataire n'assure aucune responsabilité au titre du fonctionnement intrinsèque de la solution Odoo, sa disponibilité, ses performances, ses mises à jour, ses évolutions, ni de la continuité des services d'hébergement ou d'accès à la plateforme. Toute indisponibilité, dysfonctionnement, faille de sécurité ou perte de données imputable à la solution Odoo, à son hébergement ou à ses services connexes ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

Le Client reconnaît que, Odoo S.A. demeure seule responsable de l'hébergement, de l'infrastructure, des mises à jour et de la disponibilité de la plateforme.

8.2. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des indisponibilités ou dysfonctionnements imputables à Odoo S.A. ;
• Des évolutions imposées et des modifications imposées par Odoo S.A ;
• Des pertes ou dommages résultant de l'infrastructure SaaS ;
• Des choix fonctionnels validés par le Client.

8.3. Lorsque cela est inclus dans les Missions, le Prestataire peut agir en tant qu'intermédiaire afin d'assurer la liaison avec le support Odoo pour le compte du Client ou d'assister à l'analyse des incidents liés à l'environnement SaaS. Cette assistance ne saurait être interprétée comme une prise en charge des délais de résolution, des résultats ou des corrections relevant du niveau plateforme et placés sous le contrôle exclusif d'Odoo S.A.

8.4. Le Client demeure responsable des données traitées, des droits d'accès accordés et de l'utilisation de la solution. Le Client reconnaît toutefois que, dans le cadre de l'utilisation de la solution ERP Odoo exploitée selon un modèle SaaS, certaines données à caractère personnel peuvent être hébergées ou traitées, y compris le cas échéant en dehors de l'Union européenne, dans le cadre de l'architecture technique de l'éditeur et de ses sous-traitants, conformément aux conditions contractuelles et aux engagements de protection des données mis en place par l'éditeur de la solution.

Le Prestataire intervient exclusivement en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 et n'effectue aucun transfert de données à caractère personnel en dehors des traitements strictement nécessaires à l'exécution des Missions et conformément aux instructions documentées du Client, agissant en qualité de responsable de traitement.

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions de traitement et de localisation des données propres à la solution Odoo, et reconnaît que les éventuels transferts de données résultent de choix techniques et contractuels relevant de sa responsabilité.

9.1. Sauf stipulation contraire expresse, les Missions sont exécutées sans exclusivité.

10.1. Le Client s'interdit, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation, pour quelque cause que ce soit, de solliciter, recruter ou faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur, salarié ou sous-traitant du Prestataire ayant participé à l'exécution des Missions, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

10.2. En cas de violation de la présente clause, le Client sera redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire équivalente à douze (12) mois de rémunération brute de la personne concernée, sans préjudice du droit pour le Prestataire de solliciter l'indemnisation de son préjudice réel.

11.1. Le Client dispose de dix (10) jours calendrier à compter de la livraison pour notifier par écrit au Prestataire toute réserve motivée portant exclusivement sur une non-conformité substantielle au regard engagements du Prestataire. À défaut de notification écrite et motivée dans ce délai, les livrables sont réputés sont réputés conformes, acceptés définitivement, sans réserve, tant dans leur principe que dans leur contenu.

11.3. Les défauts n'entravant pas de manière substantielle l'utilisation des livrables ne sauraient justifier un refus du livrable concerné.

11.4. Aucune réserve dûment notifiée n'a pour effet de suspendre l'exigibilité des sommes dues.

11.5. Toute demande de modification, d'évolution ou d'adaptation ne constituant pas une non-conformité sera traitée comme une Mission complémentaire facturable.

11.6. L'acceptation peut être réalisée par phase ou par jalon, dans les conditions définies dans la lettre de mission, chaque acceptation partielle valant acceptation définitive des livrables correspondants.

12.1. Les prix mentionnés dans les documents du Prestataire y sont exprimés en euros, hors taxes, et majorés, le cas échéant, de la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur, ainsi que de toute autre taxe ou prélèvement applicable.

12.2. Lorsque la loi impose au Client d'opérer une retenue à la source sur les sommes dues au Prestataire, le Client en informera le Prestataire par écrit, lui communiquera les justificatifs correspondants et ajustera le paiement afin que le Prestataire perçoive le montant net qu'il aurait reçu en l'absence de retenue.

12.3. Les devis sont valables pour une durée de 15 jours à compter de la date de leur émission.

12.4. Les honoraires peuvent être révisés annuellement de plein droit selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation ou de tout indice équivalent lui succédant.

12.5. Toute Mission, intervention ou diligence non expressément prévue en termes de devis ou de lettre de missions, ou résultant d'une modification du périmètre des Missions, fera l'objet d'une facturation complémentaire, sous réserve de l'accord préalable et écrit du Client.

13.1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes les factures sont payables au grand comptant.

13.2. A défaut d'être payée dans les huit (8) jours suivant leur émission, toute facture impayée sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une clause pénale égale à 10 % avec un minimum de cent cinquante euro (150€) et augmentée d'un intérêt tel que prévu par la loi du 02.08.2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales.

13.3. Le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.

13.4. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit dans un délai de huit (8) jours maximums après son émission. À défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.

13.5. En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à son échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement, de plein droit et sans formalité préalable, l'exécution de tout ou partie des Missions en cours. Les délais d'exécution convenus seront automatiquement prorogés pour une durée équivalente à celle de la suspension, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée à ce titre.

13.6. Les Missions facturées et non-visées par les contestations seront réputées exigibles et les articles 13.1, 13.2, 13.3, 13.4 et 13.5 s'y appliqueront.

14.1. La présente clause ne s'applique pas aux retards de paiement déjà régis par l'article 13.

14.2. Sans préjudice de l'article 20.7, tout manquement contractuel du Client, et notamment tout retard ou défaut de coopération, validation ou fourniture d'informations nécessaires à l'exécution des Missions, pourra donner lieu, après mise en demeure restée infructueuse, à l'application d'une clause pénale, sans préjudice pour le Prestataire de réclamer le paiement du dommage réel dans le chef du client.

14.3. Le montant de la clause pénale est fixé forfaitairement à cinq (5) % du montant total des honoraires hors taxes de la Mission concernée, plafonné à sept mille cinq cents (7500) EUR, quels que soient la nature et le nombre des manquements constatés.

15.1. Sous réserve des hypothèses dans lesquelles une limitation ou une exonération de responsabilité est interdite par une disposition légale impérative, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée, par sinistre et/ou faute et par année contractuelle, au montant total des honoraires hors taxes effectivement encaissés par le Prestataire au titre de la Mission à l'origine du dommage.

15.2. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages indirects, consécutifs ou immatériels, tels que notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de données, de bénéfices, d'exploitation, d'image ou toute perte d'opportunité.

15.3. Dans le cadre de sa mission, en aucun cas la responsabilité extracontractuelle du Prestataire, des administrateurs du Prestataire ainsi que celle de leurs auxiliaires, ne pourrait être engagée sauf les exceptions impératives ou d'ordre public prévues par la loi.

15.4. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultantes :

• Des décisions du Client ;
• D'une utilisation non conforme des livrables ;
• Des informations ou données communiquées par le Client ;

15.5. Le Prestataire intervient sur la base des informations communiquées par le Client, sans obligation de vérification. Le Client garantit leur exactitude, leur exhaustivité et leur licéité et assume les conséquences de toute erreur ou omission.

15.6. Toute réclamation devra être introduite dans un délai de douze (12) mois à compter de la découverte du dommage et, en toute hypothèse, dans les dix-huit (18) mois suivant le fait générateur.

16.1. Dans le cadre des Missions d'implémentation, de paramétrage ou d'intégration de solutions ERP, le Prestataire intervient exclusivement comme intégrateur, conseiller et fournisseur d'outils d'aide à la décision sur la base des besoins exprimés par le Client, et également en qualité de partenaire d'implémentation et de support, en manière telle qu'il ne fournit aucune garantie relative à l'hébergement, l'infrastructure ou la disponibilité de la plateforme au titre du présent Contrat.

16.2. Le Client est seul responsable, notamment :

• Des choix fonctionnels et organisationnels qu'il valide ;
• De l'utilisation de la solution ;
• Des décisions prises sur la base des analyses, reportings ou recommandations fournis.
• Des interruptions d'activité du Client ;
• Des pertes de données imputables à des choix de paramétrage validés par le Client ;
• Des évolutions légales, réglementaires ou techniques postérieures à la livraison ;
• Des défaillances des logiciels, éditeurs, hébergeurs ou prestataires tiers

16.3. Le Client reconnaît que toute solution ERP nécessite des ajustements, validations et arbitrages internes, et qu'aucune solution ne saurait garantir une absence totale d'anomalies ou d'interruptions.

16.4. Le Client reconnaît que la solution Odoo sera déployée selon le modèle SaaS Odoo Online, exploité et hébergé exclusivement par Odoo S.A.

16.5. Le Prestataire agit uniquement en qualité de partenaire d'implémentation et de support et ne fournit aucune garantie relative à l'hébergement, l'infrastructure ou la disponibilité de la plateforme au titre du présent Contrat.

17.1. Le prestataire ne pourra être tenu responsable d'un manquement, d'une inexécution ou d'un retard dans l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles lorsque celui-ci résulte d'un cas de force majeure.

17.2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes, lock-out, pannes informatiques majeures, cyberattaques, indisponibilité ou défaillance des réseaux de télécommunication, des systèmes informatiques ou des services d'hébergement, défaillance d'un fournisseur, prestataire ou partenaire critique, décisions ou mesures des autorités publiques, épidémies, pandémies, catastrophes naturelles, incendies, inondations ou tout autre événement présentant les caractéristiques de la force majeure.

17.3. Le prestataire invoquant un cas de force majeure devra notifier au client, dans les meilleurs délais, par écrit, de la survenance de l'événement, de sa nature et de ses conséquences prévisibles sur l'exécution du Contrat.

17.4. Pendant la durée du cas de force majeure, l'exécution des obligations affectées sera suspendue sans que la responsabilité du prestataire ne puisse être engagée. Les délais contractuels seront prorogés d'une durée équivalente à celle de la suspension.

17.5. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà d'une durée continue d'un (1) mois, le prestaire pourra résilier le Contrat de plein droit, par notification écrite adressée du client, sans indemnité de part et d'autre.

18.1. La possibilité, pour le Client, de recourir à la théorie de l'imprévision au sens de l'article Art. 5.74. Du Code Civil est exclue.

A contrario, en cas de survenance d'un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat, rendant son exécution excessivement onéreuse pour le Prestataire, celui-ci pourra demander au Client de renégocier les conditions du Contrat.

18.2. Le Client s'engage à négocier de bonne foi en vue d'adapter le Contrat aux nouvelles circonstances.

18.3. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande de renégociation, le Prestataire pourra, à son choix, suspendre l'exécution de tout ou partie des Missions concernées ou résilier le Contrat par notification écrite, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

19.1. La possibilité, pour le Client, de recourir au mécanisme d'Anticipatory Breach prévu par l'article article 5.90. Du Code Civil est exclue.

19.2. Le Prestataire peut obtenir la résolution du contrat, dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'il est manifeste que le Client, après avoir été mis en demeure de donner, dans un délai raisonnable, des assurances suffisantes de la bonne exécution de ses obligations, ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour le Prestataire.

20.1. Toute annulation de la commande du fait du Client, donne lieu à une indemnité de 30 % du prix de vente si l'annulation a lieu endéans cinq (5) jours calendrier à partir de la conclusion du contrat. Toutes prestations réalisées et frais engagés doivent être intégralement payés en toute hypothèse.

Après cinq (5) jours calendrier à partir de la conclusion du contrat, une annulation n'est plus possible sans l'accord des deux parties

20.2. Le Contrat portant exclusivement sur des missions ponctuelles, uniques et non-répétées dans le temps ne peut faire l'objet d'une résiliation.

20.3. Le Contrat portant sur des missions répétées dans le temps, des missions mensuelles, des services de maintenance répétés, etc... et dont la durée n'est pas prévue en termes de lettre de mission ou de devis, est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Chaque Partie peut mettre fin à un Contrat à durée indéterminée, à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de deux (2) mois, notifié à l'autre Partie par lettre recommandée ou par tout autre moyen écrit permettant d'en rapporter la preuve.

En cas de résiliation ne respectant pas le préavis prévu par la présente disposition ou en cas en cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée indéterminée intervenant avant un délai raisonnable d'exécution, le client sera redevable, de plein droit, d'une indemnité forfaitaire équivalente aux honoraires prévus pour deux mois de prestations.

20.5. Les Contrats conclus pour une durée déterminée prennent fin de plein droit à l'échéance prévue, sous réserve de l'exécution complète des obligations contractuelles en cours.

En cas de résiliation anticipée par le Client avant l'échéance prévue, le client sera redevable, de plein droit, d'une indemnité forfaitaire équivalente à trente pour cent (30 %) du montant total des honoraires restant à courir jusqu'au terme contractuel initialement prévu, ou en cas contrat à durée indéterminée, d'une indemnité forfaitaire équivalente aux honoraires prévus pour deux mois de prestations.

20.6. En cas de résiliation du Contrat, le Prestataire cessera l'exécution de l'ensemble des Missions à la date d'effet de la résiliation.

L'intégralité des Missions exécutées, ainsi que celles engagées ou en cours d'exécution à la date d'effet de la résiliation, feront l'objet d'une facturation au prorata temporis ou selon les modalités prévues par la lettre de mission ou le devis, et demeureront intégralement dues et exigibles.

20.7. En cas de manquement grave ou répété du Client à une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement d'une facture, de défaut de coopération ou de non-respect des obligations mises à sa charge, ou s'il s'avère qu'il n'exécutera pas ou risque objectivement de ne pas exécuter l'une de ses obligations principales, et ce, avant même que cette obligation soit exigible, le Prestataire pourra, après l'envoi d'une mise en demeure, résilier le Contrat de plein droit et sans préavis, par simple notification écrite adressée au Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.

En cas de résiliation du contrat par le Prestataire aux torts du Client, ce dernier sera redevable de dommages et intérêts supplémentaires fixés à 50 % du prix initialement convenu, les frais devant être intégralement payés en toute hypothèse.

20.8. La résiliation, pour quelque cause que ce soit, n'affectera pas les stipulations destinées par leur nature à survivre à la fin du Contrat, notamment celles relatives à la rémunération, à la responsabilité, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et au règlement des litiges.

21.1. Les Parties s'engagent à conserver strictement confidentielles l'ensemble des informations, données, documents, échanges, analyses, savoir-faire, méthodes, procédés, outils, livrables et, plus généralement, toute information de quelque nature que ce soit, communiquée par l'une des Parties à l'autre dans le cadre de l'exécution du Contrat (ci-après les « informations confidentielles »).

21.2. L'obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant une période de cinq (5) ans après la fin du contrat.

21.3. Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles les informations qui :

• Etaient légalement connues de la Partie réceptrice avant leur communication ;
• Sont tombées dans le domaine public sans violation du Contrat ;
• Ont été valablement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
• Doivent être divulguées en application d'une obligation légale, réglementaire ou d'une décision d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.

21.4. Les informations confidentielles ne pourront être utilisées que pour les besoins stricts de l'exécution des Missions et ne pourront être communiquées qu'aux collaborateurs, dirigeants ou sous-traitants de la Partie réceptrice ayant besoin d'en connaître, sous réserve qu'ils soient eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité équivalente.

21.5. Toute violation de la présente obligation de confidentialité pourra engager la responsabilité de la Partie défaillante et donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts.

22.1. le Prestataire demeure seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses méthodes, outils, modèles, savoir-faire, processus, documentations, développements, paramétrages génériques, scripts, templates et, plus généralement, à tous éléments préexistants ou développés indépendamment de l'exécution des Missions.

22.2. Les livrables réalisés dans le cadre des Missions sont mis à disposition du Client à titre de licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transférable, strictement limitée aux besoins internes propres du Client, pour la durée de protection légale des droits concernés, sous réserve du paiement intégral des honoraires dus au Prestataire.

22.3. Sauf accord écrit préalable du Prestataire, le Client s'interdit notamment :

• Toute reproduction, diffusion, commercialisation, mise à disposition de tiers ou exploitation des livrables à des fins autres que celles prévues au Contrat ;
• Toute modification, adaptation, décompilation ou rétro-ingénierie des éléments protégés, hors les cas autorisés par la loi.

22.4. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie au Client au titre du Contrat, les présentes stipulations ne valant en aucun cas transfert de propriété.

22.5. Le Prestataire conserve le droit illimité de réutiliser, d'adapter et de développer ultérieurement les concepts généraux, le savoir-faire, les schémas techniques et les composants non spécifiques au Client issus des Missions, à condition qu'aucune information confidentielle ni donnée à caractère personnel du Client ne soient divulguées.

23.1. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (RGPD).

23.2. le Prestataire collecte et traite les données d'identité et les coordonnées reçues du Client et toute autre personne de contact utile. Les finalités de ces traitements sont l'exécution de la commande, la comptabilité et les activités de prospection directe, tel que l'envoi d'informations promotionnelles ou commerciales relatives au Prestataire. Les bases juridiques sont l'exécution du contrat, le consentement du client, le respect d'obligations légales et réglementaires et/ou l'intérêt légitime.

23.3. Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de TVA. Ces données seront traitées conformément aux dispositions du règlement général de la protection des données et ne seront transmises qu'aux sous-traitants, aux destinataires et/ou aux tiers pour autant que nécessaire dans le cadre des finalités précitées pour ledit traitement.

23.4. Le client est responsable de l'exactitude et de la tenue à jour des données à caractère personnel qu'il fournit et s'engage à respecter strictement les dispositions du règlement général de la protection des données à l'égard des personnes dont il a transmis les données à caractère personnel, ainsi que concernant toutes les données à caractère personnel possibles qu'il pourrait recevoir de ses clients.

23.5. Les données à caractère personnel sont conservées et traitées pour une période nécessaire en fonction des finalités du traitement et de la relation (contractuelle ou non) avec un maximum de 7 ans, sauf consentement quant à une prolongation de ce délai. Les données des clients seront, dans tous les cas, retirées des systèmes du Prestataire pour le 31 décembre de la septième année suivant l'expiration du contrat, à moins que le client ait marqué son consentement à la conservation de ses données, sauf en ce qui concerne les données à caractère personnel que le Prestataire est tenu de garder pendant plus longtemps sur la base d'une législation spécifique.

23.6. Conformément à et selon les conditions de la législation belge relative à la protection des données et les dispositions du règlement général de la protection des données, le Client est informé qu'il dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : le client a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but.
• Droit de rectification : le client a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple demande.
• Droit à la limitation du traitement : le client peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans le système informatique et qu'elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.
• Droit à l'effacement des données ('droit à l'oubli') : Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le Client a le droit d'exiger que ses données soient effacées. Si le Client souhaite désactiver la possibilité de procéder à l'utilisation de ses données personnelles.
• Droit à la portabilité des données : le Client peut demander que ses données lui soient transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».
• Droit de réclamation : le Client peut introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données.

23.7. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adéquat pour protéger la confidentialité des données.

23.8. Les articles suivants ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Prestataire s'engage, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD à effectuer pour le comte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel.

Le Prestataire est autorisé à traiter pour le compte du client, responsable du traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services commandés.

23.9. Le prestataire s'engage à : (1) traiter les données uniquement pour la ou les seules finalités qui fait/font l'objet de la sous-traitance ; (2) traiter les données conformément aux instructions documentées du client ; (3) informer immédiatement le client si ces instructions constitue une violation du droit relatif à la protection des données ; (4) garantir la confidentialité des données traitées ; (5) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à respecter la confidentialité et reçoivent une formation nécessaire en matière de protection des données ; (6) prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

23.10. Le Prestataire peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Il informe préalablement et par écrit le client de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants.

23.11. Il appartient au client de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

23.12. Le prestataire met à la disposition du Client, la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le client et contribuer à ces audits.

23.13. Le Client, en sa qualité de responsable du traitement, s'engage à (1) fournir au Prestataire les données qui font l'objet du traitement ; (2) documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Prestataire ; (3) veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du Prestataire; (4) superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Prestataire.

24.1. Sauf opposition expresse et écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom, la dénomination sociale et le logo du Client à titre de référence commerciale, notamment sur ses supports de communication institutionnels, commerciaux ou marketing.

24.2. Toute communication plus détaillée (étude de cas, témoignage, publication de résultats chiffrés) fera l'objet d'un accord préalable spécifique du Client.

25.1. Le Contrat est conclu intuitu personae à l'égard du Client.

25.2. Le Prestataire se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie du Contrat, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion, d'apport d'actifs ou de cession de branche d'activité, sous réserve d'en informer le Client.

25.3. Le Client ne pourra céder ou transférer tout ou partie du Contrat sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.

26.1. Le Contrat est régi par le droit de l'État dans lequel est établi le Prestataire.

26.2. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat, ainsi que tout différend né à l'occasion des relations contractuelles ou précontractuelles entre les Parties, relève de la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents du siège social du Prestataire.

27.1. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française qui prévaut en cas de divergence d'interprétation.

28.1. La nullité éventuelle d'une clause de la présente convention d'affecte nullement la validité des autres clauses.

Les Parties s'engagent, en cette hypothèse, à substituer à la disposition nulle ou non-valable une disposition valable dont les effets sont les plus proches possibles de ceux poursuivis par la disposition nulle ou non valable.

28.2. Le Contrat intervenu entre les Parties annule et remplace toute version antérieure, écrite ou orale, relative au même objet.